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Deliberation de messieurs les Fermiers generaux du tabac
du troisiéme decembre 1721 -
Art de voler
critique des roueries politiques, administratives et sociales -
Décrêt impérial portant création de Tribunaux chargés de la répression de la fraude et contrebande en matière de douanes, et contenant diverses dispositions relatives aux saisies et à l'emploi des marchandises de contrabande
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse l'arrest de la Cour des comptes, aydes & finances de Roüen, en ce qu'il a moderé à 60 liv. l'amende de 1000 liv. sur le fondement que le tabac de manufacture etrangere, saisi sur le Portier, dit Chauvigny, boulanger à Cherbourg, avoit été mis chez lui par des etrangers
du premier decembre 1722 -
Arrest du Conseil d'État du roy, portant réglement pour le commerce & l'interdiction des plantations, cultures magasins & entrepots de tabac, dans les trois lieue͏̈s de la frontiére de Franche-Comté, limitrophes des duchés de Lorraine & de Bar
du 21 juillet 1739