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Arrest de la Cour des aydes, portant reglement pour la vaisselle d'or & d'argent concernant la communauté des graveurs
du 21 avril 1717 -
Edit du roy, portant suppression des officiers establis sur les ports, quays, halles & marchez de la ville de Paris, ordonne leur remboursement, et la cessation entiere de leurs droits en faveur du public, et pourvoit en même temps à la police desdits ports, quays, halles & marchez au payement des marchandises foraines, et à leur garde & seûreté, tant de jour que de nuit aux dépens de Sa Majesté
donnée à Paris au mois de septembre 1719 -
Lettres patentes du roy, portant reglement pour le commerce qui se fait de Marseille aux isles françoises de l'Amerique
données à Paris au mois de fevrier 1719 -
Evaluation et tarif du prix que le roy veut et ordonne estre payé aux Hostels des monnoyes, & par les changeurs des especes, barres, lingots, ouvrages, matieres, & vaisselles d'argent qui leur seront apportées, à commencer au 27 septembre 1719, suivant l'arrest du Conseil du 23 du mesme mois registré en la Cour des monnoyes le 27 dudit mois & an
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Edit du roy qui ordonne la fabrication des nouvelles especes d'or & d'argent fin
donné à Paris au mois de decembre 1719 -
Ordonnance du roy, portant reglement pour servir à l'etablissement de la nouvelle maniere de lever la taille personnelle suivant l'Arrest du 7 avril 1719 pour 1721
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Lettres patentes du roy, portant confirmation des privileges des officiers, ouvriers, monnoyeurs & ajusteurs de la Monnoye de Troyes, du serment de France, avec compatibilité de leurs autres emplois & commerce
données à Paris au mois de may 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant le recouvrement des restes des impositions, et le payement des charges assignées sur les recettes générales & particulieres des tailles
du 12 decembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les creanciers des estats de Bretagne, porteurs de quittances d'avance delivrées par le feu Sr. d'Harrouis tresorier desdits estats
du 3 decembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les rentes de l'Hostel de ville de Paris
du 14 decembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant exemption de tous droits sur les grains & legumes comestibles de toutes especes qui se transporteront dans les differentes provinces du royaume
du 28 octobre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant moderation de droits sur le charbon de terre venant d'Angleterre
du 28 octobre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant reglement pour les droits de peages de la riviere du Rhône, sur les bois, marchandises, munitions & denrées destinées pour le service de la marine & des galeres, aux ports & arsenaux de Toulon & Marseille
du 23 septembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour le remboursement des creanciers des estats de Bretagne
du 11 novembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour le remboursement des rentes du clergé
du 26 octobre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui augmente le nombre des commissaires pour la liquidation de la finance des offices supprimez sur les ports, quays, halles & marchez de la ville de Paris
du 19 septembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui commet les Srs. Vedier, Saubion, Dupuis, Olivet, Fremyet & Renaud pour signer concurremment avec ceux qui ont esté cy-devant nommez les billets de banque de mille livres, cent livres & dix livres
du 9 decembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses aux inspecteurs des materiaux de percevoir aucuns droits
du 5 octobre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour juger les differens mûs & à mouvoir sur les oppositions formées & à former aux differens remboursemens ordonnez par Sa Majesté pour le prompt payement des dettes de l'Estat microform
du 14 novembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour proceder à la liquidation de la finance des offices de payeurs & de controlleurs des augmentations de gages
du 18 novembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commisaires pour proceder à la liquidation de la finances, tant anciennes que nouvelles, des offices etablis sur les ports, quays, halles & marchez de la ville de Paris
du 12 septembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne le payement des billets des courtiers-jaugeurs faits par Jacques l'heritier Fermier general desdits droits pour le quartier echeû au premier janvier 1717
du 9 septembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les certificats delivrez en execution des arrests du Conseil des 13 & 28 septembre dernier, et 2 du present mois d'octobre, seront coupez en autant d'autres certificats que les porteurs voudront
du 12 octobre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les droits qui estoient cy-devant attribuez aux offices de substituts-adjoints, et qui ont esté reservez par l'Edit du mois de novembre 1717, demeureront totalement eteints & supprimez, à commencer du premier decembre 1719
du 7 novembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les droits reservez par les edits des mois de juin & aoust 1716, demeureront totalement eteints & supprimez, à commencer du premier decembre 1719
du 28 octobre 1719